Saint Paul d Espis

Arrêté nomination membres commission de contrôle des listes électorales

Dans le cadre du transfert de compétences de l'ancienne commission administrative au maire par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a créé une commission de contrôle dans chaque commune, compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du maire.

La commission de contrôle a compétence pour :

- statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscriptions ou de radiation prises par le maire;

- contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunion spécifiques.

Arrêté de nomination commune de SAINT PAUL D'ESPIS 2019-2021