Saint Paul d Espis

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29.08.2018 21:40

Arrêté nomination membres commission de contrôle des listes électorales

Dans le cadre du transfert de compétences de l'ancienne commission administrative au maire par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a créé une commission de contrôle dans chaque commune, compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du maire.

La commission de contrôle a compétence pour :

- statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscriptions ou de radiation prises par le maire;

- contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunion spécifiques.

 

Arrêté de nomination commune de SAINT PAUL D'ESPIS 2019-2021

Commune de Saint Paul d'Espis
Mairie
10 place de l'église
82400 Saint Paul d'Espis
Tél. +33 (0)5 63 39 51 22
Fax. +33 (0)5 63 29 19 70

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