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Dans le cadre du transfert de compétences de l'ancienne commission administrative au maire par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a créé une commission de contrôle dans chaque commune, compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du maire.
La commission de contrôle a compétence pour :
- statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscriptions ou de radiation prises par le maire;
- contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunion spécifiques.
Arrêté de nomination commune de SAINT PAUL D'ESPIS 2019-2021
Commune de Saint Paul d'Espis
Mairie
10 place de l'église
82400 Saint Paul d'Espis
Tél. +33 (0)5 63 39 51 22
Fax. +33 (0)5 63 29 19 70