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23.05.2016 11:29

Lancement de la procédure de reprise de l’ensemble des sépultures en terrain commun des cimetières de Saint-Paul, Saint Jean et Piac

Lancement de la procédure de reprise de l’ensemble des sépultures en terrain commun des cimetières de Saint-Paul, Saint Jean et Piac.

Légalement, l’inhumation en « terrain commun » ne peut pas durer plus de cinq ans. L’occupation du «terrain commun», vu la gratuité, n’induit malheureusement aucun droit pour la famille. Passé le délai de cinq ans, la commune est en droit de procéder à la reprise de la sépulture afin de pouvoir accueillir d’autres défunts. Extrêmement soucieuse du respect des familles d’un côté, et de l’autre du nécessaire respect de la législation funéraire, la municipalité a décidé de lancer le 26 mai 2016 une procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures non-entretenues ou abandonnées en terrain commun. Les plans des trois cimetières indiquent en vert les emplacements repris.

Vous pouvez les telecharger en cliquant sur les fichiers ci-dessous.

Pour tout renseignement, merci de contacter le 05.63.39.51.22 (secrétariat mairie).

Commune de Saint Paul d'Espis
Mairie
10 place de l'église
82400 Saint Paul d'Espis
Tél. +33 (0)5 63 39 51 22
Fax. +33 (0)5 63 29 19 70

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