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En vue de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 et en application de l’article R 72-1 du code électoral les autorités habilitées à délivrer des procurations sont :
- un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou le directeur de greffe de ce tribunal
- les officiers, agents de police judiciaire et réservistes des commissariats de police de Montauban et de Castelsarrasin
- les officiers de police judiciaire des brigades de gendarmerie de :
• Auvillar
• Beaumont-de-Lomagne
• Castelsarrasin
• Caussade
• Caylus
• Grisolles
• Lafrançaise
• Lauzerte
• Lavit
• Moissac
• Molières
• Monclar-de-Quercy
• Montaigu-de-Quercy
• Montech
• Montpezat-de-Quercy
• Nègrepelisse
• Saint-Antonin-Noble-Val
• Saint-Nicolas-de-la-Grave
• Valence
• Verdun-sur-Garonne
• Villebrumier
Ces autorités disposent des formulaires de demande de procuration (CERFA n°14952*03).
Ce formulaire est en outre accessible en ligne et imprimable sur le site : https://service-public.fr
Commune de Saint Paul d'Espis
Mairie
10 place de l'église
82400 Saint Paul d'Espis
Tél. +33 (0)5 63 39 51 22
Fax. +33 (0)5 63 29 19 70