Saint Paul d Espis

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10.03.2022 10:02

Élection présidentielle et élections législatives 2022 - Vote par procuration

Communiqué de presse de la Préfecture de Tarn-et-Garonne du 09 mars 2022

En vue de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 et en application de l’article R 72-1 du code électoral les autorités habilitées à délivrer des procurations sont :

- un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou le directeur de greffe de ce tribunal
- les officiers, agents de police judiciaire et réservistes des commissariats de police de Montauban et de Castelsarrasin
- les officiers de police judiciaire des brigades de gendarmerie de  :
•    Auvillar
•    Beaumont-de-Lomagne
•    Castelsarrasin
•    Caussade
•    Caylus
•    Grisolles
•    Lafrançaise
•    Lauzerte
•    Lavit
•    Moissac
•    Molières
•    Monclar-de-Quercy
•    Montaigu-de-Quercy
•    Montech
•    Montpezat-de-Quercy
•    Nègrepelisse
•    Saint-Antonin-Noble-Val
•    Saint-Nicolas-de-la-Grave
•    Valence
•    Verdun-sur-Garonne
•    Villebrumier

Ces autorités disposent des formulaires de demande de procuration (CERFA n°14952*03).

Ce formulaire est en outre accessible en ligne et imprimable sur le site : https://service-public.fr

Commune de Saint Paul d'Espis
Mairie
10 place de l'église
82400 Saint Paul d'Espis
Tél. +33 (0)5 63 39 51 22
Fax. +33 (0)5 63 29 19 70

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